Conditions générales du programme d’affiliation de Post Affiliate Pro

En accédant, en participant ou en vous engageant de toute autre manière dans le programme d’affiliation, vous affirmez par la présente que :

1. Vous reconnaissez avoir lu attentivement, compris et accepté le présent Contrat de Partenaire Affilié (“Contrat”).
2. Vous disposez de la capacité juridique requise pour conclure un contrat contraignant avec QualityUnit s.r.o., Vajnorska 100/A, 83104, Bratislava, Slovaquie (Union européenne), OIN : 35908301 (“QualityUnit”).
3. Vous avez l’autorité requise pour conclure ce Contrat en votre nom ou au nom de l’entité que vous représentez.

Si vous n’acceptez pas d’être lié par ce Contrat, vous n’êtes pas autorisé à accéder ou à vous inscrire au programme d’affiliation.

Définitions

Post Affiliate Pro : Un produit, une marque et un droit d’auteur détenus par QualityUnit s.r.o.

Recommandation qualifiée : Une recommandation qui satisfait aux critères définis dans le présent Contrat. Un partenaire affilié ne sera éligible à recevoir une commission de recommandation que s’il soumet une recommandation à QualityUnit répondant aux critères spécifiés dans ce Contrat (“Recommandation qualifiée”). QualityUnit conserve l’entière discrétion pour déterminer si une recommandation est qualifiée.

Droits de négociation : Le partenaire affilié s’engage à ne pas négocier de conditions ni à prendre d’engagements au nom de QualityUnit. QualityUnit percevra directement auprès du client les frais d’abonnement applicables pour les produits QualityUnit.

Lien de recommandation : Une URL fournie par QualityUnit utilisée pour la soumission de recommandations.

Promotion active : Participation à des activités de marketing telles que la gestion d’un microsite, l’utilisation de plateformes de réseaux sociaux, la diffusion de newsletters, et autres actions promotionnelles pour promouvoir Post Affiliate Pro, sans déformer ni usurper l’identité de Post Affiliate Pro ou de QualityUnit.

Partenaire : Toute entité ou individu participant au programme de partenariat Post Affiliate Pro.

Partenaire Basic : Un partenaire satisfaisant aux exigences du niveau Basic.

Partenaire Avancé : Un partenaire satisfaisant aux exigences du niveau Avancé.

Partenaire Professionnel : Un partenaire satisfaisant aux exigences du niveau Professionnel.

Commission annuelle : La commission cumulée provenant des ventes existantes au cours d’une année donnée.

Comptes vendus minimum : Le nombre minimum de comptes (hors agents) vendus par compte affilié sur une année.

Limite de provision : Le paiement de la commission est pris en compte à partir du premier paiement ; la commission n’est versée que sur les montants payés et utilisés.

Limite d’inactivité : La durée écoulée depuis la dernière activité, après laquelle le compte affilié est désactivé. La réactivation est possible, mais les commissions ne seront pas rétablies.

Coût fixe : Un coût fixe moyen de 8 % prélevé par notre prestataire de paiement sur chaque transaction. Les commissions sont calculées sur les 92 % restants du montant total de la commande.

Commission de recommandation : Une commission versée à une personne qui présente de nouveaux clients à Post Affiliate Pro.

Comptes de démonstration sponsorisés : Comptes bénéficiant des dernières fonctionnalités mises à disposition pour les tests internes du partenaire.

Informations sur l’entreprise

QualityUnit s.r.o. : Vajnorska 100/A, 83104, Bratislava, Slovaquie (Union européenne)

• OIN : 35908301
• TIN : 2021910891
• TVA IN : SK2021910891

Responsabilités du partenaire affilié

Le partenaire affilié déclare, garantit et s’engage à ce que :

• Vous devez fournir votre nom complet légal, une adresse e-mail valide, et toute information supplémentaire demandée pour compléter le processus d’inscription.
• Vous êtes le propriétaire de l’entreprise et il n’existe aucun obstacle légal vous empêchant de conclure un accord contraignant.
• Vous êtes propriétaire ou dûment autorisé à utiliser tout le contenu figurant sur votre site web.
• Votre site web et/ou newsletter ne contrevient à aucune loi ou réglementation applicable.
• Votre site web et/ou newsletter ne contient aucune fausse déclaration ni de contenu diffamatoire ou portant atteinte à la vie privée ou aux droits de la personnalité.
• Votre site web et/ou newsletter n’enfreint aucun droit d’auteur, marque déposée, brevet ou autre droit de propriété.
• Vous placerez nos bannières sur votre site comme bon vous semble ou dans des e-mails non considérés comme du spam.
• Vous êtes responsable de la sécurité de votre compte et de votre mot de passe. QualityUnit ne peut être tenue responsable d’aucune perte ou dommage résultant de votre manquement à cette obligation de sécurité.

Activités interdites

INTERDIT : L’utilisation de bannières ou de liens dans les groupes de discussion, salons de chat, forums, réseaux de bannières, compteurs ou livres d’or est strictement interdite.

INTERDIT : Toutes les campagnes PPC, y compris les enchères sur des systèmes PPC tels que Google Ads ou Microsoft Ads et tout autre trafic suspect, sont strictement interdites.

Autres restrictions :

• Vous ne pouvez pas utiliser le Programme à des fins illégales ou non autorisées.
• Vous ne devez enfreindre aucune loi en vigueur dans votre juridiction (y compris, mais sans s’y limiter, les lois sur le droit d’auteur).
• Vous n’enverrez pas de communications non sollicitées, de courriers indésirables, de spam ou toute autre forme de messages dupliqués ou non sollicités à des prospects.
• Chaque entité juridique ne peut contrôler plus d’un compte Programme sauf autorisation expresse.
• Vous utiliserez uniquement les supports fournis par QualityUnit pour les efforts de vente et de marketing du partenaire affilié.
• Vous ne vous livrerez pas à des activités de télémarketing excessives pour promouvoir les produits QualityUnit.
• Vous ne promouvrez pas QualityUnit sur des sites contenant des contenus illégaux, haineux, violents, abusifs ou pornographiques.
• Vous n’usurperez pas l’identité de LiveAgent ou de QualityUnit.
• Vous respecterez l’ensemble des lois applicables.

Conformité et résiliation

• Vous reconnaissez que QualityUnit se réserve le droit unilatéral de résilier le contrat en cas de violation ou de comportement non éthique, à son entière discrétion.
• Si le partenaire affilié est reconnu coupable de violation des présentes conditions, tout paiement en attente est annulé et l’accord est immédiatement résilié.
• Vous acceptez d’indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité QualityUnit, s.r.o. contre toute réclamation, dommage, responsabilité et dépense (y compris les frais d’avocat raisonnables) résultant de votre violation du présent Contrat, de votre site web et/ou de votre participation au programme d’affiliation.

Niveaux de partenariat et exigences

Partenaire Basic

• Commission : Jusqu’à 1 000 € par an
• Exigence de ventes : Minimum de 2 comptes vendus par an
• Activité du compte : Chaque compte doit être actif au moins 3 mois
• Taux de commission : 10 %

Fonctionnalités supplémentaires :

• Aucune obligation de promotion de Post Affiliate Pro
• Aucun compte démo sponsorisé
• Support client général disponible
• Pas d’accès aux listes pré-sortie ou aux actions marketing coopératives

Partenaire Avancé

• Commission : Jusqu’à 5 000 € par an
• Exigence de ventes : Minimum de 3 comptes vendus par an
• Activité du compte : Chaque compte doit être actif au moins 3 mois
• Taux de commission : 20 %

Fonctionnalités supplémentaires :

• Promotion obligatoire via un microsite, les réseaux sociaux ou une newsletter
• Utilisation du logo Partenaire Avancé Post Affiliate Pro requise
• Un compte démo pour tester les mises à jour
• Support client général disponible
• Informations sur les nouvelles sorties par e-mail une semaine à l’avance
• Participation aux actions marketing coopératives

Partenaire Professionnel

• Commission : Dépassant 10 000 € par an
• Exigence de ventes : Minimum de 5 comptes vendus par an
• Activité du compte : Chaque compte doit être actif au moins 3 mois
• Taux de commission : 30 %

Fonctionnalités supplémentaires :

• Promotion obligatoire via un microsite, les réseaux sociaux ou une newsletter
• Utilisation du logo Partenaire Pro Post Affiliate Pro requise
• Trois comptes démo pour présenter les fonctionnalités
• Support client dédié
• Accès anticipé aux futures fonctionnalités
• Participation aux actions marketing coopératives

Conditions générales

• Conformité : Le partenaire doit se conformer à toutes les lois et réglementations applicables.
• Incessibilité : Les avantages et obligations des partenaires ne sont pas transférables.
• Modification : QualityUnit se réserve le droit de modifier les conditions générales, y compris les avantages et les exigences, à sa seule discrétion. Les partenaires seront informés de tout changement.
• Résiliation : QualityUnit se réserve le droit de mettre fin à la participation de tout partenaire ne respectant pas les conditions générales ou inactif au-delà des limites définies.
• Confidentialité : Les informations échangées entre QualityUnit et le Partenaire dans le cadre du programme sont confidentielles et ne doivent pas être divulguées à des tiers.
• Loi applicable : Les présentes conditions générales sont régies par les lois de la juridiction dans laquelle QualityUnit exerce ses activités.
• Règlement des litiges : Tout litige découlant des présentes conditions sera d’abord tenté d’être résolu à l’amiable. En cas d’échec, le litige sera tranché par arbitrage dans la juridiction compétente.
• Limitation de responsabilité : La responsabilité de QualityUnit découlant de ou liée au présent Contrat ne dépassera pas le montant total des commissions versées ou à verser au partenaire affilié.
• Absence de garantie : QualityUnit ne donne aucune garantie expresse ou implicite concernant le programme d’affiliation ou les produits vendus via le programme.
• Taux de change et paiements : QualityUnit n’est pas responsable des fluctuations de taux de change pouvant affecter la valeur des paiements aux partenaires. Tous les paiements seront effectués dans la devise convenue et toute conversion dans une autre devise relève de la responsabilité du partenaire. QualityUnit se réserve le droit d’ajuster les montants des paiements en cas de variations significatives des taux de change ou d’autres considérations financières.

Politique de confidentialité

Chez QualityUnit, nous maintenons les normes les plus élevées en matière de confidentialité et nous nous engageons à protéger les informations personnelles et professionnelles de nos utilisateurs. Nous ne divulguerons aucune information à des tiers sans avoir obtenu le consentement explicite de vous et de votre entreprise. Nous garantissons que votre nom, adresse e-mail, numéro de téléphone et toute autre information personnelle restent confidentiels et ne sont pas vendus à des entités externes. Nous conservons ces informations dans la plus stricte confidentialité. Pour toute question concernant vos droits à la vie privée, veuillez nous contacter à support@QualityUnit.com .

Paiement des affiliés

• QualityUnit assume la responsabilité du versement des commissions d’affiliation et de toutes les transactions financières liées au programme d’affiliation QualityUnit.
• Les commissions sont accordées pour la génération de ventes autorisées via vos liens de recommandation. Avant de placer ces liens, votre demande pour devenir affilié doit être approuvée par QualityUnit.
• Les paiements sont effectués le quinzième (15e) jour de chaque mois, à condition que le solde de votre compte atteigne le seuil minimum de paiement de 250 €.
• Les fonds crédités sur votre compte ne produisent pas d’intérêts.
• En cas de paiement par virement bancaire, les affiliés sont responsables de tous les frais bancaires associés.
• Les affiliés sont responsables de fournir des coordonnées bancaires exactes. QualityUnit, s.r.o. n’est pas responsable des dommages résultant d’informations bancaires incorrectes ou manquantes fournies par l’affilié.
• Le programme d’affiliation autorise les auto-achats ; toutefois, pour être éligible au paiement de commissions, vous devez référer au minimum deux clients distincts, chacun passant une commande séparée.

Remboursements, rétrofacturations et fonds insuffisants

Si une commande est ultérieurement remboursée, fait l’objet d’une rétrofacturation par le client ou si un chèque du client est rejeté pour insuffisance de fonds, la commission de recommandation correspondante ainsi que tout frais de rétrofacturation applicable seront déduits du paiement mensuel suivant versé à l’affilié.

Identification en tant qu’affilié Post Affiliate Pro

Vous pouvez publier ou promouvoir votre participation au Programme. Cependant, vous ne pouvez en aucun cas déformer ou embellir la relation entre vous et Post Affiliate Pro (et/ou QualityUnit), y compris, sans limitation :

• Affirmer ou laisser entendre que vous développez les services fournis par Post Affiliate Pro
• Affirmer ou laisser entendre que vous faites partie de Post Affiliate Pro de quelque manière que ce soit
• Affirmer ou laisser entendre toute relation ou affiliation entre vous et LiveAgent sauf autorisation expresse de ce Contrat
• Affirmer ou laisser entendre que LiveAgent soutient, sponsorise, approuve ou verse de l’argent à une association caritative ou à toute autre cause

Relation entre les parties

Vous êtes un entrepreneur indépendant, et rien dans ce Contrat ne pourra être interprété comme créant un partenariat, une coentreprise, une agence, une franchise, une relation de représentant commercial ou un contrat de travail entre vous et Post Affiliate Pro (et/ou QualityUnit). Vous n’aurez aucune autorité pour faire ou accepter des offres ou déclarations en notre nom. Vous ne ferez aucune déclaration, que ce soit sur votre site ou autrement, susceptible de contredire raisonnablement quoi que ce soit dans ce Contrat, y compris, sans limitation, la relation entre vous et Post Affiliate Pro.